Vote en assemblée générale
À tout moment, une assemblée générale des copropriétaires peut voter à la majorité simple pour commander un DTG de la copropriété.
Le Diagnostic Technique Global (DTG) a été institué par la loi Alur du 24 mars 2014.
Cette évaluation synthétise l'état technique général de l'immeuble, fixe le plan d'action pour préserver la copropriété et établit l'échéancier des travaux nécessaires à la pérennité du bâti.
Une inspection visuelle des parties communes et des équipements collectifs de l'immeuble
État technique du bâtiment au regard des obligations légales et réglementaires en matière de construction
Étude des améliorations envisageables de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble
À tout moment, une assemblée générale des copropriétaires peut voter à la majorité simple pour commander un DTG de la copropriété.
Si ce DTG montre qu'aucun travail n'est nécessaire dans les dix années à venir : Un DT exonère le syndicat de l'obligation d'établir un PPPT.
Pour tout bâtiment de plus de dix ans faisant l'objet d'une mise en copropriété.
Sur demande de la collectivité ou de l'administration : en cas de désordres tels qu'un immeuble insalubre ou menaçant ruine.
Pour vérifier le bon usage et la sécurité des parties communes.
Une fois le DTG réalisé, le rapport doit être présenté à l'assemblée générale suivant sa remise.
Contexte réglementaire du PPT et de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Tous les immeubles à usage partiel ou total d'habitation en copropriété dont les travaux de construction ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans doivent établir un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Le Plan Pluriannuel de Travaux doit être mis à jour tous les 10 ans.
Obligation d'élaboration d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).
Le projet de plan pluriannuel de travaux est réalisé par un professionnel possédant les compétences et garanties définies par le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 : bureau d'études, thermicien, architecte.
La rénovation est enclenchée. Avec le DPE collectif et le PPPT (Projet de Plan pluriannuel de travaux), un nouveau marché réglementaire émerge. Pourquoi ce marché offre-t-il une réelle chance de diversification et de spécialisation pour les acteurs de l'immobilier ?
Le DPE collectif n'est pas une nouveauté : il existe depuis plus de dix ans, mais uniquement pour les copropriétés construites avant 2001 équipées d'un chauffage ou d'une climatisation collective. De même, le DTG (Diagnostic technique global) lancé en 2017 n'était obligatoire que pour les immeubles insalubres et les mises en copro. On oublie cela !
La loi Climat a transformé le paysage, en étendant considérablement le marché du DTG et du PPT (qui inclut le DPE collectif, rappelons-le) qui s'appliquent désormais à tout immeuble de plus de quinze ans. Au total, près d'un million de copropriétés, de toutes tailles, devront être rénovées.
simplifier la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique
encourager l'entretien des immeubles vieillissants nécessitant des investissements conséquents, grâce à l'adoption d'un plan pluriannuel de travaux et aux provisions correspondantes dans le fonds de travaux.
Depuis le 1er janvier 2017, le DTG/PPPT est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans lors de sa mise en copropriété. Il doit être actualisé tous les 10 ans.
Pour une copropriété existante, l'Assemblée Générale peut décider à la majorité simple de commander un DTG/PPPT de manière incitative.
L'administration peut exiger la présentation d'un DTG/PPPT (notamment en cas de procédure d'insalubrité). En l'absence de ce document, elle peut imposer à la copropriété la réalisation d'un DTG.
La réalisation du DTG/PPPT doit être confiée à un professionnel qualifié.
Il peut s'agir d'un bureau d'études, d'un thermicien ou d'un diagnostiqueur immobilier justifiant des compétences listées ici : www.legifrance.gouv.fr
Le prérequis pour exercer est un bac+3 dans le bâtiment ou équivalent *
Ce professionnel doit déclarer sur l'honneur son impartialité et son indépendance vis-à-vis du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble.
Il doit également prouver qu'il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Si le DTG ne révèle aucun besoin de travaux dans les 10 années à venir, le syndicat est exempté de cette obligation.